Loi sur les procédures contre la Couronne 161L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne », par la suppression de « la Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick, la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick, » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, la Corporation de commercialisation d’électricité du Nouveau-Brunswick, ».Â
Loi sur les procédures contre la Couronne 161L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne », par la suppression de « la Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick, la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick, » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, la Corporation de commercialisation d’électricité du Nouveau-Brunswick, ».Â